Quels sont les travaux que le locataire doit subir en cours de bail ?
En cours de bail, un bailleur n'a normalement pas le droit d'imposer des travaux à son locataire sauf s'il s'agit de réparations urgentes, ne pouvant pas attendre la fin du bail (article 1724 du code civil).
Le locataire est ainsi obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation (devis à établir...) et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives.
Seulement certains types de travaux sont concernés, à savoir :
- des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble. Si l'immeuble est en copropriété, le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux votés par l'assemblée générale (ex : ravalement de façade). En revanche le bailleur ne peut pas obliger le locataire à supporter la réalisation de travaux d'amélioration à l'intérieur des lieux loués, sauf s'il s'agit de travaux d'amélioration de la performance énergétique (ex: changement des fenêtres).
- des travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués. Lors d'un sinistre (dégâts des eaux) le locataire a obligation de laisser le bailleur pénétrer dans les lieux loués pour exécuter les travaux. Il se doit également de le laisser exécuter des travaux portant sur la sécurité des lieux, l'isolation thermique ou pour remédier à la vétusté de certains éléments.
- des travaux d'améliorations de la performance énergétique
- des travaux qui permettent la mise aux normes de décence du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
En revanche, il peut il y a avoir des contreparties offertes au locataire :
- réduction du loyer: uniquement dans le cas où les travaux ont duré plus de vingt et un jours
- résiliation du bail : lorsque les travaux sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable le logement.
Les obligations du bailleur :
Il se doit d'informer son locataire avant le début des travaux par écrit, en précisant la nature des travaux et les modalités de leur exécution, soit avec une remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie d'huissier.
Les travaux ne devront pas être exécutés les samedis, dimanches et les jours fériés.
Les travaux ne devront pas avoir un caractère abusif.
Si vous avez des questions sur le sujet, notre équipe CENTURY 21 Biran est disponible pour vous y répondre, alors n'hésitez pas.
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