IMMOBILIER: UNE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation a été instaurée pour tous les propriétaires immobiliers en France.Ils doivent désormais déclarer à l'administration fiscale l'état d'occupation de leurs biens. Cette mesure vise à préciser si chaque bien est occupé à titre de résidence principale ou secondaire, s'il est loué, occupé à titre gratuit ou laissé vacant.

Cette démarche fait suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. L'objectif de l'administration n'est donc pas d'imposer une nouvelle taxe, mais de déterminer quels propriétaires doivent être exonérés de la taxe d'habitation en fonction de l'occupation de leurs biens. Afin de valider cette démarche, il est nécessaire de déclarer l'identité de l'occupant.

Les propriétaires doivent effectuer cette déclaration sur leur espace personnel du site « impôts.gouv ». Pour faciliter la tâche des personnes concernées, les informations déjà connues de l'administration sont souvent pré-remplies en ligne. Cela permet d'éviter de ressaisir des données déjà enregistrées.

Concernant les propriétaires d'une Société Civile Immobilière (SCI), ils doivent effectuer leur déclaration en utilisant leurs codes professionnels de connexion. Si ces codes ne sont pas en leur possession, il est nécessaire d'en faire la demande auprès du service des impôts. Les codes professionnels seront ensuite envoyés par voie postale à l'adresse du siège social de la SCI. Attention, il est nécessaire de les recevoir avant la date butoir de la déclaration.

Cette nouvelle obligation déclarative vise à simplifier et à moderniser les procédures fiscales en permettant à l'administration d'obtenir des informations précises sur l'occupation des biens immobiliers. Elle permet également de mieux cibler l'exonération de la taxe d'habitation pour les propriétaires concernés.

Il est important de souligner que cette déclaration doit être effectuée dans les délais impartis par l'administration fiscale. Les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation pourraient être soumis à des pénalités ou à des sanctions.

En résumé, depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires immobiliers en France doivent déclarer l'état d'occupation de leurs biens à l'administration fiscale. Cette démarche, s’effectue via l'espace personnel du site « impôts.gouv » et permet de déterminer l'exonération de la taxe d'habitation en fonction de l'occupation du bien. Les propriétaires d'une SCI sont également concerné par cette obligation.

source:journal de l'agence - juin 2023