Grégoire ARTIGUELOUVE, Président
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société Century 21 Agence BIRAN (ci-après dénommée " la société organisatrice "), SASU au capital de 40 000 euros SIREN 384 932 430 00018 RCS BORDEAUX, dont le siège est à 33780 SOULAC SUR MER, 16 rue de la place, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat « CONCOURS D’HALLOWEEN » qui durera Du 1er Octobre 2024 au 31 Octobre 2024 inclus.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur) ; à cet égard, elle s'engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants. Toute participation à cette opération doit obligatoirement respecter les conditions d'utilisation des pages Facebook Century 21 AGENCE BIRAN (HOURTIN / LESPARRE / CARCANS / SAINT LAURENT / SOULAC / MONTALIVET) et du présent règlement.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Pour participer, sur Facebook, il suffit :
- d’être fan de l’une des pages CENTURY 21 BIRAN (HOURTIN / LESPARRE / CARCANS / SAINT LAURENT / SOULAC / MONTALIVET) sur Facebook
- commenter la publication « CONCOURS D’HALLOWEEN » présente sur l’une de nos pages Facebook en insérant la photo de votre dessin ou de celui de votre enfant.
- partager la publication « CONCOURS D’HALLOWEEN »
Le concours de dessin se déroule exclusivement sur Facebook. Vous êtes invité à publier votre dessin directement sur la plateforme. Si vous déposez votre dessin à l'agence, il ne pourra pas être pris en compte sans publication sur Facebook.
La participation nécessite de disposer de la possibilité d’être contacté en message privé par la page Facebook Century 21 France afin de procéder à la remise du lot.
Les participants utilisant des comptes multiples seront inéligibles.
Les participants devront respecter les règles Facebook : https://www.facebook.com/policies
La participation nécessite de disposer de la possibilité d’être contacté en message privé par le profil @century21fr afin de procéder à la remise du lot.
Le concours de dessin est ouvert à tous les enfants âgés de 4 à 15 ans.
Sont exclus de la participation au Jeu, les enfants des salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les enfants de leurs concubins.
ARTICLE 3 - INTERDICTION D’ACHAT ET DE SOLLICITATION DE « LIKES » PROVENANT DE GROUPES HORS UNION EUROPEENNE
Dans le cadre du présent jeu concours, il est formellement interdit aux participants d'acheter des "likes" ou d'encourager de telles pratiques.
De plus, il est strictement interdit de solliciter des "likes" ou tout autre type d'engagement auprès de groupes ou de communautés situés en dehors de l'Union européenne.
Les participants doivent s'engager à ne pas faire appel à des services ou à des groupes extérieurs à l'Union européenne, qui pourraient générer des interactions artificielles sur leurs publications en lien avec le concours. Cela inclut, sans s'y limiter, les pratiques telles que l'achat de "likes" ou l'incitation à obtenir des "likes" auprès de groupes, pages ou utilisateurs non européens.
Toute violation de cette interdiction entraînera l'exclusion immédiate du participant et l'annulation de sa participation, sans préjudice de toute autre action que l'organisateur jugerait nécessaire pour préserver l'intégrité du concours. L'organisateur se réserve le droit de vérifier l'origine des "likes" ou autres engagements et de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer du respect de cette règle.
ARTICLE 4 - LOT A GAGNER
Le jeu « Concours d’halloween » est doté des lots suivants (chaque gagnant remporte un seul lot) :
- 1er lot : 1 Nintendo SWITCH
- 2ème lot : 1 LEGO Le château et le domaine de Poudlard
- 3ème lot : 1 mallette artistique
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le nombre d’interactions sur les dessins publiés sur les pages Facebook des Agences BIRAN de déterminera le gagnant
Le gagnant sera contacté directement par la Société organisatrice dans un délai de 15 jours maximum après les résultats du concours afin d’obtenir ses informations et de lui communiquer les détails son gain.
ARTICLE 6 - REMISE DES LOTS
Les profils Facebook des participants doivent pouvoir recevoir des messages privés.
La société organisatrice prendra contact avec les gagnants via message privé pour pouvoir leur adresser leur lot.
En cas de non-réponse les gagnants ne pourront plus prétendre au bénéfice de leur lot. Les lots perdus ne seront pas réattribués et aucune compensation ne pourra être demandée.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD ») n°2016/679, les participants sont informés que la société organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants, notamment s’il y a connexion ou inscription sur le site www.century21.fr ou sur le site des agences CENTURY 21.
Les participants autorisent la société organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant. Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la société organisatrice ont pour finalité : la participation au jeu « COUCOURS D’HALLOWEEN » et le cas échéant l’attribution du lot. Le destinataire des données est la société organisatrice ou sa filiale technologique Naxos, basée rue Troyon à Sèvres.
Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice et par son réseau d’agences franchisées afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services proposés par la société organisatrice ou par son réseau d’agences franchisées.
Conformément à la réglementation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront exercer en écrivant à l’adresse suivante : dpo@century21france.com.
Les participants disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d'Internet, aux détournements éventuels d'informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulants sur le réseau... Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant en cas de nécessité. En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement d'informations ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de toute défaillance de l'ordinateur d'un abonné ;
- de la modification des paramètres.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l'organisation ou utilisé dans l'organisation du jeu, soit par le réseau Internet lui-même. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l'utilisation d'Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le jeu. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le seul fait de participer au jeu « COUCOURS D’HALLOWEEN » vaut acceptation pleine et entière de toutes les clauses du présent règlement.
ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DU REGLEMENT ET MODIFICATIONS
Le règlement est disponible sur le site : https://www.century21biran-immobilier-medoc.com/ Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société organisatrice, pendant toute la durée du jeu, à l’adresse énoncée à l’article 13.
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d'en informer les participants par voie d'annonce sur le site https://www.century21biran-immobilier-medoc.com/
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord entre les parties, il sera porté, devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 - DOMICILIATION
L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :
Century 21 AGENCE BIRAN
Jeu « COURCOURS D’HALLOWEEN »
16 Rue de la plage
33780 SOULAC-SUR-MER